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Lorient Agglomération > A votre service > Handicap > Ce que dit la loi

 

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application.

Elle repose sur quatre grands piliers :

  • Le droit à compensation.
    Une personne handicapée qui n'a pas toute l'autonomie nécessaire a droit, par exemple, à des aides humaines, techniques, pour le transport ou le logement.
  • Le droit à la participation.
    Une personne handicapée doit pouvoir participer à la vie en société comme tout citoyen, se déplacer normalement, accéder à la culture, aux loisirs, à l'exercice de sa citoyenneté par le vote, etc.
  • Le libre-choix du projet de vie :
    Un des axes forts de la loi est l'ouverture vers l'intégration dans un milieu de vie ordinaire, chez soi mais aussi à l'école ou dans une entreprise, dans une structure adaptée.
  • L'égalité de traitement.
    Il s'agit de prendre en compte les mesures nécessaires à la réduction des différences.

Une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Cela ne concerne pas seulement les persones handicapées mais également les personnes victimes d'un accident et qui sont temporairement invalides ou les personnes agées qui ont du mal à se déplacer.

Pour en savoir plus sur la loi 2005-102 du 11/02/2005

 


 


Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

De quoi s'agit-il ?
L’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Prenant acte de l’impossibilité de respecter ces échéances, l’ordonnance simplifie et explicite les normes d’accessibilité.

- Elle prévoit la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.
La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80% des établissements recevant du public. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains ERP.
Concernant les transports, l’ordonnance permet aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.

- Elle élargie les missions de concertation  des Commissions intercommunales pour l’accessibilité (CIA) , modifie un certain nombre de normes d’accessibilité

Pour en savoir plus :

 


Les principaux axes de la loi sont classés par thèmes :

Accueil des personnes handicapées

 

Le droit à compensation

 

Ressources

 

Scolarité

 

Emploi

 

La loi réforme aussi le travail en milieu protégé

 

Accessibilité

 

Chaîne de déplacement

 

Concertation

 

Citoyenneté

 

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